Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de dépannage, de réparation, d’installation, de maintenance et d’assistance informatique fournies par REPAR SOS INFORMATIQUE SARL à ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Identification du prestataire

• REPAR SOS INFORMATIQUE SARL
• 8 rue du Chemin de Fer, 57970 Yutz, France
• SIRET 999 397 474 00019 — RCS Thionville 999 397 474
• Déclaration services à la personne : SAP999397474
• Téléphone : 07 86 28 46 71
• Courriel : reparsosinformatique@gmail.com
• Horaires : du lundi au samedi, de 9 h à 22 h

3. Prestations proposées

Les prestations sont décrites sur le site et peuvent être réalisées au domicile du client, dans les locaux de l’entreprise à Yutz, ou à distance par prise de contrôle de l’ordinateur avec l’accord exprès du client.

Les descriptions figurant sur le site sont fournies à titre indicatif : seul le devis accepté détermine le contenu exact de la prestation.

4. Devis, commande et diagnostic

Toute intervention donne lieu à un diagnostic préalable, facturé au tarif en vigueur affiché sur le site. À l’issue du diagnostic, un devis est remis au client, précisant la nature des travaux, les pièces à remplacer le cas échéant et le prix total.

Aucune réparation n’est engagée sans l’accord préalable du client sur le devis. Cet accord peut être donné par écrit, par courriel, ou verbalement lors d’une intervention à domicile ; dans ce dernier cas, il est confirmé sur le document d’intervention signé.

Si le client refuse le devis, seul le diagnostic est dû. Le matériel lui est restitué dans l’état où il a été confié, sous réserve des opérations de démontage strictement nécessaires au diagnostic, portées à sa connaissance au préalable.

5. Prix

Les prix affichés sur le site à destination des particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix à destination des professionnels sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Le forfait d’intervention à domicile comprend le déplacement dans la zone desservie ainsi que les trente-cinq premières minutes passées sur place. Au-delà, le temps est facturé par tranches de trente minutes entamées, au tarif affiché. Le forfait de déplacement s’ajoute au prix d’un pack ou d’une formation lorsque celle-ci est réalisée au domicile du client.

Les pièces détachées sont facturées en supplément, au prix indiqué sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l’achèvement de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit. Sont acceptés : la carte bancaire, les espèces, le virement, ainsi que le paiement en plusieurs fois selon les modalités convenues.

Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

7. Exécution de la prestation et délais

Les délais annoncés le sont à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Le prestataire informe le client de tout délai supplémentaire dès qu’il en a connaissance.

Le client s’engage à fournir un accès aux équipements concernés ainsi que les mots de passe nécessaires à l’intervention, et à être présent ou représenté lors d’une intervention à son domicile.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire du site) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal à l’adresse du siège ou par courriel à reparsosinformatique@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en fin de page, sans que cela soit obligatoire.

Intervention avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, sur demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le prestataire est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

9. Données du client et sauvegarde préalable

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Une réparation, une réinstallation ou une manipulation de support de stockage comporte un risque de perte de données, y compris lorsque toutes les précautions sont prises.

Le prestataire propose, à la demande et avant intervention, une prestation de sauvegarde. À défaut de sauvegarde préalable, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la perte de données, sauf faute prouvée de sa part.

En matière de récupération de données, le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : la restitution intégrale des fichiers ne peut être garantie, l’état du support déterminant ce qui est matériellement récupérable.

Les données auxquelles le prestataire accède dans le cadre de son intervention sont couvertes par la confidentialité la plus stricte. Elles ne sont ni consultées au-delà de ce que la prestation exige, ni conservées au-delà de sa restitution, ni communiquées à des tiers.

10. Garanties

Les pièces détachées fournies bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

La main-d’œuvre est garantie trois mois sur la panne traitée. Cette garantie ne couvre pas une panne d’origine différente, un dommage résultant d’un usage anormal, d’un choc, d’un liquide, d’une surtension, d’une intervention d’un tiers, ni une nouvelle infection consécutive au comportement de l’utilisateur.

Aucune garantie ne peut être accordée sur du matériel dont le client impose la réparation contre l’avis écrit du prestataire.

11. Matériel non retiré

Le matériel confié est conservé à la disposition du client pendant trois mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, et après une relance restée sans réponse pendant trente jours, le prestataire se réserve la faculté de faire valoir ses droits selon les voies légales, les frais de garde restant à la charge du client.

Les pièces remplacées sont remises au client s’il en fait la demande au moment du devis ; à défaut, elles sont orientées vers les filières de recyclage appropriées.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du client ou d’un tiers, ni pour les conséquences indirectes d’une panne, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou l’atteinte à l’image.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’état antérieur du matériel, ni de l’aggravation d’une défaillance préexistante révélée à l’occasion de l’intervention et portée à la connaissance du client.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une demande d’intervention sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à reparsosinformatique@gmail.com ou par courrier au siège de l’entreprise. Le prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec celui-ci par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève REPAR SOS INFORMATIQUE SARL figurent dans les mentions légales, section « Médiation de la consommation ».

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles du code de procédure civile : le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du lieu du siège du prestataire.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Thionville.